Un outil au service de l’investissement local
Pour renforcer l’équité territoriale et soutenir les projets structurants portés par ses communes membres, la Communauté de Communes de l’Ouest Guyanais (CCOG) a adopté, par délibération du 6 juin 2025, un règlement des fonds de concours.
Ce dispositif encadre désormais de manière formalisée les conditions de soutien financier aux communes de l’Ouest, dans le respect du Code général des collectivités territoriales (article L.5214-16, alinéa V).
🎯 Objectif : offrir un cadre lisible, équitable et sécurisé pour accompagner les investissements locaux.
📌 Quels projets sont éligibles ?
Seules les dépenses d’investissement sont éligibles aux fonds de concours, à l’exclusion du fonctionnement.
Les opérations doivent relever des immobilisations corporelles (chapitre 21 – nomenclature M57), et concerner notamment :
- Terrains et aménagements (hors réserves foncières)
- Bâtiments publics : scolaires, administratifs, culturels, sociaux, sportifs, centres de secours, cimetières
- Installations techniques, voiries, réseaux divers
- Matériel et outillage technique (comptes 214 et 215)
🧾 Quels critères d’appréciation ?
Les demandes sont analysées selon 6 critères d’appréciation (non exclusifs) :
- Degré de maturité du projet : autorisations administratives, études, calendrier
- Plan de financement : équilibre, autofinancement, autres financeurs
- Équité territoriale : historique des fonds alloués sur les 3 dernières années
- Lien avec les compétences communautaires (mobilité, déchets, économie, etc.)
- Portée intercommunale du projet
- Cohérence avec les stratégies territoriales de la CCOG (CRTE, PCAET, Projet de territoire…)
📌 La portée collective et la cohérence stratégique sont fortement valorisées.
🗂️ Quelles pièces à fournir ?
Le dossier de demande doit être déposé avant tout engagement contractuel ou notification de marché, et comporter :
- Une lettre de demande adressée à la Présidente
- Une délibération municipale approuvant le plan de financement
- Une note de présentation détaillée du projet
- Les pièces techniques et foncières
- Les justificatifs des cofinancements sollicités ou obtenus
L’ensemble des documents doit permettre une instruction complète et rigoureuse.
💼 Modalités de financement et de versement
- Le montant attribué ne peut excéder la part autofinancée par la commune, hors subventions externes.
- Le taux maximal d’aides publiques cumulées est fixé à 80 %, sauf dérogation justifiée.
- Les versements peuvent être réalisés en plusieurs tranches, sur justificatifs (factures acquittées, attestation de paiement, etc.).
- Un conventionnement formel est signé entre la commune bénéficiaire et la CCOG.
🛠️ Le solde est versé à réception des travaux, après contrôle de la bonne réalisation.
🤝 Une logique de partenariat entre communes et intercommunalité
Ce règlement s’inscrit dans la volonté de la CCOG de mieux accompagner les maires et leurs équipes dans la concrétisation des projets d’intérêt général, tout en assurant une répartition équilibrée des ressources intercommunales.
📅 Pour 2025, une enveloppe budgétaire dédiée a été fixée et les projets sont instruits au fil de l’eau par la direction des finances et la commission intercommunale compétente.
📬 Comment déposer une demande ?
Le service ingénierie et appui territorial est à disposition pour :
- Accompagner les communes dans le montage du dossier
- Fournir les modèles de pièces à compléter
- Échanger en amont pour vérifier l’éligibilité des projets.
📨 Contact : infos@ouestguyane.fr
📁 Téléchargement du règlement complet :