Dans le cadre du projet de création d’une installation de stockage de déchets non dangereux, et conformément aux obligations légales, la Communauté de Communes de l’Ouest Guyanais, informe de la déclaration d’intention de projet d’une Installation de stockage de déchets non dangereux au PK6 à Maripasoula.
Selon le code de l’environnement :
Par conséquent, la CCOG doit, par délibération de son conseil communautaire, procéder à la déclaration d’intention prévue par l’article L. 121-18 du Code de l’environnement et autoriser son organe exécutif à adresser cette déclaration d’intention à l’autorité administrative compétente pour autoriser le projet.
Cette déclaration d’intention devra par ailleurs être publiée sur un site internet.
L’autorité administrative compétente précitée disposera alors d’un délai de 2 mois à compter de la publication de la déclaration d’intention pour décider d’imposer (ou non) une concertation préalable (L121-17 du code de l’environnement).
Le public disposera aussi d’un délai de 2 mois à compter de la publication de la déclaration d’intention pour demander au représentant de l’Etat concerné l’organisation d’une concertation préalable (L121-17 et L121-19 du code de l’environnement).